YUTTA DE HEUS, entrepreneuse individuelle (EI) enregistré au RCS de Montauban sous le numéro 829 878 420, dont le siège social est sis Lieu-dit Bonhoure – 82400 Castelsagrat.
Téléphone : 0675690283
Adresse mail : yutta@ctonvoyage.com
Site internet : https://ctonvoyage.com/
Ci-après dénommé « C Ton Voyage »
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par C Ton Voyage d’une prestation de conseil sur-mesure à des fins d’organisation d’un séjour touristique, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).
Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui contracte avec C Ton Voyage dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
Groupe : Groupe préconstitué de 4 personnes payantes maximum (sauf autre accord entre les parties). Pour toute personne supplémentaire, un supplément tarifaire pourra être appliqué.
Prestation : prestation de conseil en organisation de séjour sur-mesure effectuée par C Ton Voyage. La Prestation est suivie de la remise au Client d’un carnet de voyage. Ce carnet de voyage ne contient que le détail et les informations pratiques concernant les réservations effectuées par le Client.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à C Ton Voyage de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (Article liminaire du code de la consommation).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues par C Ton Voyage.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par C Ton Voyage et figurent sur le contrat.
Le Client déclare en avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le prix définitif de la Prestation est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) au forfait par jour voyagé pour les groupes (jusqu’à 4 personnes) ou au forfait pour les courts séjours (C Ton Break). Pour les personnes souhaitant voyager avec leur chien, le forfait chien s’applique.
Le prix comprend :
Le prix ne comprend pas la réservation des prestataires sélectionnés par C Ton Voyage.
Le Client garantit à C Ton Voyage qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. C Ton Voyage se réserve le droit de suspendre toute recherche et toute exécution de la Prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par C Ton Voyage.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement, à savoir :
Les informations figurant sur le site internet de C Ton Voyage ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
Le Client sollicite C Ton Voyage par téléphone, par mail, réseaux sociaux ou via son Site en remplissant le formulaire de Contact. Une première prise de contact gratuite est alors organisée dans les 48h ouvrées pour définir les besoins du Client.
Un devis est établi et en transmis au Client accompagné des CGV. La durée de validité du devis est indiquée sur le document. Le Client devra retourner le devis et les CGV signées pour le valider.
À l’expiration du délai de validité, le devis sera réputé nul et non avenu et C Ton Voyage sera libérée de ces obligations sans retour du Client.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client souhaitant se rétracter est tenu de transmettre le formulaire de rétractation par mail ou par LRAR (voir annexe). A noter que la Prestation ne pourra débuter, le cas échéant, avant l’issue de ce délai.
L’article L. 221-25 du Code de la consommation dispose néanmoins que le Client consommateur souhaitant que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours peut renoncer expressément à son droit de rétractation. Le cas échéant, le Client en fera mention expresse sur le devis transmis à C Ton Voyage.
S’agissant de recherches personnalisées et effectuées à la demande du Client C Ton Voyage recherche les meilleurs tarifs et les offres les plus adaptés aux souhaits exposés par le Client.
Il est précisé que ces tarifs sont quotidiennement soumis à modification. Il est donc recommandé au Client de procéder aux réservations dans les 12 heures suivants la réception du mail contenant les hébergements et activités conseillées par C Ton Voyage. Si les tarifs des différentes prestations augmentent ou ne sont plus disponibles, C Ton Voyage ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Le Client informe ensuite C Ton Voyage par retour de mail les activités et hébergements qu’il a réservé afin de C Ton Voyage puisse constituer un carnet de voyage sur mesure contenant les détails du séjour et toutes les informations pratiques concernant les réservations effectuées par le Client.
Ce carnet de voyage est envoyé au Client par e-mail.
La responsabilité de procéder aux réservations de l’ensemble des hébergements, des transports et activités parmi les suggestions de C Ton Voyage appartient au Client. Il est entendu entre les parties que C Ton Voyage ne procédera à aucune réservation.
La Prestation est fournie dans un délai raisonnable, préalablement communiqué au Client, selon la complexité et la durée du séjour à organiser dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et au devis.
Ces Conditions Particulières de Vente (CPV) ont pour objet de préciser les droits et obligations des parties dans le cadre à la vente carnets de voyage par C Ton Voyage sans prestation de conseil et d’accompagnement.
Ces carnets de voyage contiennent, pour chaque destination, au minimum trois propositions d’hébergement (de standing différent) et trois propositions de restaurants.
Elles se substituent et complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les thèmes qui y sont abordées.
Pour l’achat d’un carnet de voyage numérique (sans prestation de conseil), le prix définitif est annoncé en euros TTC et comprend le prix du carnet.
La commande d’un carnet de voyage numérique se fait exclusivement sur le site de vente de C Ton Voyage. Le règlement se fait en ligne via Stripe ou Paypal.
En cas d’envoi d’un carnet non conforme à la commande, le Client doit formuler une réclamation par mail auprès de C Ton Voyage dans un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande. Cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives.
En cas de non-conformité, C Ton Voyage sera tenu de transmettre un carnet conforme à la commande du Client. A défaut, le Client pourra prétendre au remboursement du prix.
Il est précisé que la responsabilité de C Ton Voyage se limite au prix payé pour la commande.
Une fois le devis accepté par le Client; les sommes versées ne sont pas remboursables, même si le Client ne souhaite pas poursuivre la Prestation (et ce, même si le carnet de voyage n’a pas encore été délivré).
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de la Prestation, dûment acceptée par écrit par C Ton Voyage, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure et préalablement validée par écrit par le Client.
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son séjour pour des raisons non imputables à C Ton Voyage, aucun remboursement ne sera effectué. C Ton Voyage conseille au Client de se rapprocher des prestataires auprès desquels il a effectué des réservations le cas échéant.
Le contenu du Site de C Ton Voyage ainsi que le carnet de voyage (« Eléments de propriété intellectuelle ») crée par C Ton Voyage font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont C Ton Voyage est le propriétaire exclusif.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces Eléments de Propriété Intellectuelle susceptible de porter atteinte à ces droits. Néanmoins, ce carnet peut être utilisé dans un cercle privé et restreint pour la finalité de réservation des prestations suggérées.
Dans le cadre de son activité de conseil, C Ton Voyage met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Clients.
A ce titre, C Ton Voyage collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, composition de la famille, particularités notées au contrat.
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la Prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de C Ton Voyage.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de C Ton Voyage dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de C Ton Voyage sont les suivantes : les salariés de C Ton Voyage.
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
C Ton Voyage met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et C Ton Voyage ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
Pour toute question relative à vos données personnelles, le Client peut contacter C Ton Voyage en envoyant un mail à : yutta@ctonvoyage.com ou un courrier à l’adresse suivante : Bonhoure, 82400 Castelsagrat.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
C Ton Voyage se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, C Ton Voyage s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La Prestation sur-mesure de C Ton Voyage permet de suggérer des prestations et activités adaptées à la situation personnelle du Client, en particulier si le Client dispose de contraintes pour se déplacer et/ou réaliser toutes activités inhérentes à un séjour (transport, hébergement, restauration, activités…).
A ce titre, C Ton Voyage invite le Client à lui faire part de toutes restrictions et/ou particularités concernant pour lui permettre de proposer des prestations adaptées et accessibles, en cas de mobilité réduite, allergies ou tout autre handicap.
C Ton Voyage n’est pas une agence de voyage et ne pourra jamais effectuer les réservations pour le compte du Client. En sa qualité de prestataire de conseil en matière d’organisation de séjour sur-mesure, C Ton Voyage est tenue d’une obligation de moyen.
En cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.
C Ton Voyage ne pourra être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et tout prestataire du voyage, puisqu’il agit en tant que prestataire de conseil. A ce titre, C Ton Voyage ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.
C Ton Voyage ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de difficulté ou d’échec de réservation auprès des prestataires suggérés (hébergements, activités, visites, excursions…).
Les prix de chaque prestation transmis par C Ton Voyage au Client sont ceux relevés en ligne en date de l’envoi du carnet de voyage.
Les prestataires sont libres de modifier leurs tarifs sans notification au Client selon leurs propres conditions générales de vente.
C Ton Voyage ne peut en aucun cas être tenu responsable des fluctuations de prix appliqués par les prestataires, ce que le Client reconnaît expressément.
C Ton Voyage ne pourra être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou encore d’un événement imprévu quel qu’en soit sa nature (crise sanitaire, confinement, couvre-feu, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, grèves internes ou nationales, émeutes, crises politiques…).
La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du Client.
C Ton Voyage ne peut garantir que l’organisation et la planification du voyage, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
En tout état de cause, la responsabilité de C Ton Voyage sera expressément limitée au prix indiqué au contrat, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.
Les réclamations sont adressées par le Client à C Ton Voyage à l’adresse suivante :
yutta@ctonvoyage.com
À compter de la signature du devis, toute demande de modification et/ou toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire.
Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle de C Ton Voyage comme du Client et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si l’évènement de force majeure et inévitable a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut ainsi solliciter gratuitement le centre de médiation suivant nommé par voie d’adhésion jusqu’en septembre 2023.
CM2C : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice
Joignable depuis le site internet www.cm2c.net
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de C Ton Voyage ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à C Ton Voyage en cas de rétractation.
Prénom et nom du Client
Adresse
Code postal – Ville
C Ton Voyage
Adresse
Code postal – Ville
À … le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le devis), j’ai réservé une prestation de conseil.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
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